Les communs numériques en vogue : Vers une politique publique ambitieuse ?

Impliquée dans la création et le soutien de communs depuis son lancement en 2015, investie dans une démarche réflexive autour des communs numériques de la mobilité depuis 2022, la Fabrique des Mobilités bénéficie d'une double proximité : avec l'acteur public, national et local, et avec l'écosystème des communs. Cet article rend compte de ce que nous avons pu observer, depuis cette position particulière, sur les évolutions des politiques publiques autour des communs numériques. Il propose ensuite une vision prospective sur les façons dont pourrait s'incarner une politique publique française et européenne plus ambitieuse et systématique autour des communs numériques.

1. Les "communs numériques" en vogue dans la sphère publique

La notion de communs, particulièrement de "communs numériques", est en vogue. Pour l'anecdote, un cabinet de conseil juridique qui accompagne entreprises et collectivités à passer et maintenir leur système informatique en open source nous disait récemment : "nous parlons de communs numériques plus souvent que d'open source maintenant, c'est ce qui parle à nos clients."

Dans la sphère publique en particulier, de nombreuses institutions nationales agissent autour des communs numériques aujourd'hui, selon différentes modalités d'actions :

• Incitation et aide à l'utilisation de logiciels libres :

La "Mission logiciels libres et communs numériques" portée par la DINUM a une mission en 3 axes, "soutenir le recours aux logiciels libres dans l'administration ; développer l'ouverture des codes sources du secteur public ; renforcer l'attractivité de l'Etat-employeur en s'appuyant sur l'open source." La communauté Blue Hats ou encore l'ADULLACT ont pour mission d'aider les agents nationaux et locaux à utiliser et demander des logiciels open source. Autre exemple : le Ministère de l'Education Nationale, à travers sa mission d'éducation par et pour le numérique, encourage et aide à l'utilisation de logiciels libres par les établissements et les enseignants.

• Financement :

Des guichets de financement français et nationaux sont nés durant cette décennie.
L'Appel à communs de l'ADEME en est le principal exemple. La 2e édition a été lancée en début d'année 2024, passant d'une dotation de 1M€ pour 20 projets financés à 1,7 M€ pour 30 projets lauréats sur +80 candidats. Le guichet européen Next Generation Internet (NGI), exclusivement focalisé sur l'open source historiquement, a ouvert début 2024 un programme plus ouvert consacré aux "communs".

• Accompagnement et animation :

Des programmes d'accompagnement publics ont aussi émergé, tels que l'Incubateur des Territoires à l'ANCT (20 projets incubés), la Fabrique des Géocommuns de l'IGN (4 communs de données géographiques incubés), ou encore l'Accélérateur des Initiatives Citoyennes de la DINUM (4 communs "coachés" de près). La DINUM devrait d'ailleurs annoncer à la rentrée 2024 un programme plus ambitieux concernant les communs numériques. L'ANCT a également produit un corpus de ressources sur les communs et anime le réseau des événements Numérique en Communs (7e édition cette année), qui rassemble un large écosystème.

• Création de communs :

A notre connaissance dans le secteur de la mobilité, plusieurs startups d'Etat beta.gouv (DINUM) sont sensibles à la notion de "commun" (ex. le Point d'Accès National / transport.data.gouv), l'utilisent pour décrire et améliorer leur projet (ex. le Registre de Preuve du Covoiturage), voire sont connaisseurs et portent une voix sur les communs (ex. DiaLog).
Dans d'autres secteurs, le Studio des Communs du Campus Cyber produit activement et officiellement des communs au service de leur communauté d'acteurs de la cybersécurité (surtout privés).

• Plaidoyer :

L'Ambassade de France pour le numérique porte un discours en faveur des communs numériques, sous l'argumentaire de la souveraineté numérique et de la résilience des infrastructures numériques. Ils sont notamment à l'origine (via la Présidence française de l'Union européenne) de l'idée d'un guichet de financement européen de grande envergure pour les communs numériques. Le Conseil national du numérique produit des contenus sur le sujet, notamment sur une commande spécifique de la part de l'ex-Ministre délégué au Numérique (qui n'a pas abouti). D'autres acteurs comme la Commission Supérieure du Numérique et des Postes peuvent prendre position sur le sujet.

Au niveau territorial, de nombreux communs existent depuis toujours sur tout le territoire français (numériques ou non, revendiqués ou non). La nouveauté depuis les années 2000-2010, c'est que plusieurs collectivités se sont saisies explicitement du sujet (communes, autorités organisatrices de la mobilité...) : en finançant des projets locaux, en animant des rencontres, ou encore en participant aux communs au sein de la gouvernance.
Les actions autour des communs numériques sont portées plutôt par les Directions des Services Informatiques (transverses ou sectorielles), comme chez la communauté d'agglomération de La Rochelle ou le syndicat de mobilités Nouvelle-Aquitaine Mobilités par exemple.
Certaines collectivités sont plutôt investies dans le monde des communs physiques citoyens et de la transition, comme par exemple la Métropole de Lille, historiquement motrice sur le sujet du fait du portage d'une élue.
Enfin chez d'autres collectivités les deux orientations (numérique et non-numérique) peuvent se retrouver, comme par exemple Grenoble. Ces deux dimensions au sein d'une même collectivité ne sont d'ailleurs pas toujours poreuses entre elles, et rarement portées par les mêmes services.

2. Pourquoi les acteurs publics s'intéressent-ils aux communs numériques ? 4 logiques d'implication

Un certain nombre d'acteurs publics apparaissent donc fortement promoteurs des "communs numériques".

Utiliser le terme de "communs numériques", plutôt que d'open source ou de numérique tout court, n'est pas anodin. Selon la longue tradition académique et militante des communs, parler de commun numérique suppose d'accepter la participation au projet de plusieurs acteurs hétérogènes au-delà du seul acteur public, et la prise de décision partagée parmi tous ces acteurs. ¹

Dans une telle acception, quels sont alors les intérêts que la puissance publique trouve dans les communs numériques ?

A partir de ce que nous connaissons des actions de ces organismes, et des échanges que nous avons pu avoir avec certains d'entre eux, 4 logiques d'action en faveur des communs numériques se dégagent :

Toutes ces logiques d'action (sauf peut-être la première) supposent donc une compréhension des communs numériques en tant que véhicules de co-gestion d'outils numériques.

Dans la pratique, cette co-gestion n'est pas toujours aussi effective :

• L'implication d'une communauté d'acteurs et la gouvernance collective, qui font un commun numérique, ne sont pas toujours souhaitées ou présentes.
• Même si la notion est bien comprise et les actions s'orientent envers des communs réellement co-gérés, en pratique, participer à une gouvernance partagée en tant qu'acteur public est loin d'être une évidence.

En effet le rôle que prend l'acteur public dans un commun spécifique pose souvent question, en particulier dans le secteur de la mobilité où le secteur public est particulièrement présent. Se positionner en "simple" partenaire sans pouvoir de contrôle particulier, au même niveau qu'un autre utilisateur ou contributeur, n'est pas toujours simple.
Le fonctionnement d'un commun, la manière de s'impliquer dans des structures décentralisées (point d'entrée, point de contact, temps requis, tâches requises), n'est pas toujours lisible pour un agent au temps limité.
Le rôle de financeur des communs non plus, car ceux-ci ne correspondent pas aux cases des financements publics classiques (développement lent, mesures d'impact sur le temps long et pas forcément visibles, besoins de financement en fonctionnement plus qu'en investissement, structures administratives et culturelles inhabituelles...)
Enfin, un acteur public prenant le rôle d'accompagnateur ou de contributeur à un commun peut se heurter à un déficit de confiance chez certains communs citoyens, notamment ceux qui visent à critiquer l'action publique (ex. cartes d'infrastructures manquantes basées sur OpenStreetMap, référentiels de données qui devraient légalement être publiées en Open Data mais ne le sont pas, outils d'analyse des respects de promesses politiques...)

3. Vers une politique de soutien plus systématique ?

Au-delà des initiatives observées ci-dessus, une politique plus ambitieuse au service d'une "société des communs", une société qui encourage davantage à la contribution à des actions collectives, est-elle envisageable ? A quoi pourrait-elle ressembler ? Deux options clés pourraient être significatives.

La voie stratégique

De plus en plus, les collectivités et l'Etat, dans leurs cahiers des charges et appels à financement, exigent de leurs prestataires des logiciels open source, selon l'adage "argent public = code public".

A un niveau au-dessus, la puissance publique pourrait développer une vision contributive de l'économie, en cherchant explicitement à développer la participation aux communs (donc leur survie). Certaines mesures pourraient permettre de consacrer davantage de temps aux communs, comme la décharge horaire des professeurs par exemple, ou l'obligation contractuelle pour les prestataires au service de beta.gouv de consacrer 10% de leur temps rémunéré à la participation à la communauté beta.gouv, dans le but de garantir aux startups d'Etat une mutualisation des compétences et des moyens. Ce type de mesures pourrait être plus contraignantes et étendues à tous les employeurs (qui y gagneraient via l'utilisation de communs moins onéreux).

Dans une vision encore plus stratégique, les communs pourraient être vus comme une manière efficace d'assurer collectivement la qualité, la pérennité, la souveraineté, la sobriété de notre production au sens large. Cela serait notamment pertinent dans de nouvelles filières stratégiques mondiales qui se dessinent, où la France et l'Europe doivent se faire une place tout en respectant des valeurs de sobriété et d'inclusivité.

L’eXtrême Défi, porté par l’ADEME, en est un bon exemple : doté de 15 M€, le programme structure la création d'une nouvelle filière européenne de véhicules légers (entre le vélo et la voiture) dans une démarche de communs ouverts, pour faire face à la prédominance chinoise (avec ses enjeux géostratégiques mais aussi ses coûts écologiques importants).

Comme l'exprimait Frédérick Petit, de la DSI du syndicat des mobilités de Grenoble (SMMAG) ² : "Sur des sujets déjà partagés, où il y a déjà des propositions, des plateformes, des produits SaaS, c’est beaucoup plus difficile de casser la barrière [client/prestataire] et créer un nouveau modèle [de relation]. Là [pour la prédiction d'affluence dans les transports en commun], on est partis de rien. Finalement, ce sont des sujets émergents stratégiques en France et dans le monde qui pourraient être calibrés selon cette culture d’ouverture et de faire-ensemble : par exemple l’intelligence artificielle." De fait, Henri Verdier s'est exprimé récemment sur le lien entre IA et communs :

"Il y a une dizaine d’années, il y a eu un accord tacite pour ne pas réguler les réseaux sociaux. Maintenant [...] il est très difficile de changer leur trajectoire. La plupart des États développés se disent qu’ils ne referont pas l’erreur [avec l'IA]. Le plus grand risque, selon moi, est celui du monopole. C’est une question de démocratie. Un des grands dangers c’est que l’économie mondiale, la société et les médias entrent dans une ultra-dépendance vis-à-vis d’un petit oligopole que l’on n’arrive pas à réguler. Au nom de cette analyse, j’essaie de pousser la défense des communs numériques, de l’open source. Il s’agit d’être certain qu’il y ait des modèles libres d’utilisation pour que tous les citoyens puissent s’en emparer. Il existe déjà des modèles open source de qualité. Alors la question se pose : va-t-on mettre assez d’argent public pour les entraîner au bénéfice de tout le monde ?" Henri Verdier, "Va-t-on vers une régulation mondiale de l’IA ?", Polytechnique Insights, 14 mai 2024

La voie financière

Pour l'instant, les communs doivent se financer (pour ceux qui en ont besoin et le veulent) au cas par cas, par projet. Les communs numériques sont relativement bien dotés, du moins ceux qui sous-tendent Internet en général et démontrent un impact important : de nombreuses fondations existent, soit pour porter juridiquement les communs, soit pour les financer. Citons ici parmi les plus grosses la Fondation Eclipse ou la Fondation Linux. Dans les transports, la Software Freedom Conservancy porte par exemple le commun numérique Open Trip Planner, calculateur d'itinéraires open source (sans financement).
C'est plus compliqué pour les "petits communs", notamment les communs de niche métier, qui n'ont pas forcément beaucoup de contributeurs ni même d'utilisateurs identifiés, mais peuvent pourtant faire une vraie différence dans certains secteurs, ou proposer un service essentiel qui ne pourrait pas être rendu par le privé ou le public.

Or les communs sont des bases essentielles de fonctionnement de nos sociétés, aujourd'hui tout particulièrement. Tous les services numériques reposent par nature sur de très nombreuses infrastructures numériques ouvertes. Et la transition écologique nécessite une mutualisation des moyens et des solutions collectives, dans un contexte où la puissance publique devra faire face à un mur d'investissement (25 à 34 milliards d'€ par an à horizon 2030 pour respecter nos engagements environnementaux, selon le rapport Mahmouz-Pisani-Ferry ³) surtout porté par les territoires.
Dans ce cadre, il serait entendable d'établir un financement constant de ces socles d'activité que sont les communs. Rappelons à ce titre que 8,5% du PIB français est actuellement versé aux entreprises ⁴ sous forme de prêts, de crédits d'impôts, de baisses de charges... Si nous finançons notre économie lucrative, pourquoi pas nos communs ?

Source : https://xkcd.com/2347/

Comment alors imaginer un financement plus systématique, pour financer les communs non pas au cas par cas, mais au niveau macro ? Des échanges sont actuellement en cours dans l'écosystème des communs.

Ainsi le Groupe de travail européen sur les communs numériques a proposé un guichet public de financement européen ⁵, avec :

• la création d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et aides publiques adéquats ;
• le lancement d’un appel à projet pour déployer rapidement une aide financière aux communs les plus stratégiques ;
• la création d’une fondation européenne pour les communs numériques, avec une gouvernance partagée entre les États, la Commission européenne et les communautés des communs numériques ;
• la mise en place du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques.
  Ce fonds pourrait être abondé par l'UE, par exemple via les amendes de plus en plus importantes imposées aux GAFAM dans le cadre de sa politique de concurrence. La déclinaison nationale française pourrait être opérée par la Direction Générale des Entreprises (qui gère déjà les CEE).

Cependant, certains acteurs des communs numériques pointent des risques importants dans la logique de guichet unique de financement public - des critiques d'ailleurs bien caractéristiques de la logique de communs ! :

• manque de transparence dans l'attribution des fonds
• manque de représentativité dans la gouvernance du fonds
• logique d'appel à projets qui nécessite de postuler régulièrement, de manière chronophage, incertaine et nécessitant certaines compétences que les créateur.e.s de communs n'ont pas toujours
• biais de nouveauté et course à la feature : en effet les fonds publics sont le plus souvent réservés à des réalisations de R&D ou de nouveautés, et non sur de la simple maintenance d'un bon produit existant.

La proposition a ainsi émané ⁶ d'un guichet de financement non pas public, mais co-géré par l'ensemble de l'écosystème des communs (créateurs de communs, distributeurs, financeurs) avec différents statuts juridiques possibles (organisme de gestion collective, SCIC, GIP, ...) et selon certaines conditions, notamment une transparence totale de la gouvernance et des choix de redistribution.
Ce mécanisme pourrait être financé de manière pérenne par le fléchage d'un faible pourcentage de dépenses existantes portant sur une assiette large, par exemple reverser 2% du montant de toutes les commandes publiques dans le secteur du numérique aux communs. Cela serait complété par des contributions plus ponctuelles du secteur privé (dons/mécénat, redevance pour certaines industries fortement utilisatrices de communs numériques, prestations de services privés) ou des subventions nationales ou européennes.
La question de l'internationalisation de ce type de financement se pose également, au vu de la dimension souvent mondiale de certaines briques numériques essentielles.

Ces échanges autour de guichets de financement "macro" des communs font apparaître une condition clé d'opérationnalisation : la labellisation des communs éligibles. Ce n'est pas une mince affaire, posant une question importante de définition... et de co-gestion.