Date de dernière mises à jour : 10/02/2021
Propos introductifs Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables. Elles s’appliquent de fait à tout Utilisateur de l’application.
1. Définitions
“Application” désigne l’application TraceMob développée par la Fabrique des Mobilités permettant de récupérer ses traces de mobilités. “Trace de mobilité” désigne les trajets effectués et modes de transports utilisés par l’utilisateur avec l’application active. “Utilisateur” désigne toute personne ayant une inscription validée sur l’application TraceMob. “CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU sont les CGU de l’application mobile TraceMob.
L’utilisation de l’application TraceMob est conditionnée par ces CGU pour tout utilisateur de l'application. Toutes questions relatives à l'application TraceMob peut être envoyée à l'adresse suivante : lafabriquedesmobilites@gmail.com.
2. Champ d’application et portée
Les présentes CGU s’appliquent aux services proposés par l’application mobile TraceMob, développée par la Fabrique des Mobilités et distribuée sur les plateformes de téléchargement AppStore et Google Play Store.
Du fait de l’utilisation de l’application, les utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU.
L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
3. Présentation des services
L’application TraceMob est basée sur le code open-source de l’application E-Mission (lien) développée par Kalyanaraman Shankari du laboratoire fédéral NREL (USA). Les adaptations du code open-source de E-Mission pour concevoir TraceMob ont été conçues par la Fabrique des Mobilités et leur sous-traitant, ICIA Technologies.
L’application TraceMob a pour objet de permettre aux utilisateurs de consulter leurs traces de mobilité sur leur smartphone. Les traces de mobilité correspondent aux trajets effectués et aux modes de transports utilisés par l’utilisateur avec l’application active. L’application TraceMob est également en mesure de fournir une estimation personnalisée des calories dépensées lors d’un trajet si l’utilisateur a renseigné les informations de genre, taille, poids et âge. Le renseignement de ces informations reste facultatif et ne font l’objet d’aucun traitement de données ultérieur (ou autre) puisqu’elles sont stockées sur le smartphone de l’utilisateur uniquement.
4. Accès aux services et fonctionnalités
L’accès aux services offerts par TraceMob nécessite le téléchargement de l’application mobile sur Google Play Store pour les smartphones Android ou sur AppStore pour les smartphones Apple. A la première ouverture de l’application, un token d’identification unique est communiqué à l’Utilisateur. Il vous faut le garder précieusement. La Fabrique des Mobilités ne peut être tenue pour responsable de la perte et/ou de la diffusion du token utilisateur.
Le téléchargement de l’application et l’inscription nécessitent l’usage d’une interface adaptée (smartphone), munie d’un abonnement permettant l’accès à internet, ces deux derniers étant à la charge de l’utilisateur. Lors du téléchargement, les données suivantes sont collectées par le store applicatif de l’Utilisateur :
La création du compte est gratuite et ne nécessite pas de l’utilisateur qu’il renseigne des données à caractère personnel. Une fois le compte créé, d’autres données personnelles sont collectées (cf. chapitre 6. Données personnelles).
Une fois son compte créé, l’utilisateur s’engage à conserver précieusement son token utilisateur (clé d’authentification). Ce token sera le seul moyen pour l’utilisateur de récupérer ses données s’il change de smartphone. Au bout de 30 jours d’inactivité sur l’application, le compte utilisateur est supprimé automatiquement avec les données à caractère personnel associées (les traces de mobilité, les positions géographiques). La Fabrique des Mobilités ne peut être tenue pour responsable de la perte et de la diffusion du token utilisateur. En cas de perte de son smartphone et/ou de son token utilisateur, l’utilisateur peut en obtenir un nouveau en téléchargeant à nouveau l’application TraceMob.
L’Utilisateur s’engage à être âgé de 18 ans révolus.
Chaque Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul compte par smartphone.
5. Responsabilités
TraceMob Les sources des informations diffusées sur l’Application TraceMob sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application TraceMob et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Fabrique des Mobilités.
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de l’Application TraceMob, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à l’Application TraceMob. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Cette Application peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’utilisateur vers des sites réalisés par des tiers extérieurs. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin.
L’équipe n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.
L’Utilisateur
L'Utilisateur s'assure de garder son token secret. Toute divulgation du token, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son token.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
L’Utilisateur est responsable des informations qu’il transfère, et doit éviter autant que possible d’envoyer des documents inutiles, ou des documents comportant des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
En respect du principe de minimisation des données, toute donnée inutile et superflue au vu des finalités sera supprimée.
6. Données personnelles et politique de confidentialité
a. Quelles données sont collectées et pourquoi ?
La Fabrique des Mobilités est responsable de traitement des données des utilisateurs. Elle fait appel à deux sous-traitants : ICIA (pour développer l’application), et OVH (pour héberger l’application). La Fabrique des Mobilités s’est assurée contractuellement que ses deux sous-traitants respectent scrupuleusement le RGPD et les règles de la protection des données à caractère personnel.
L’application TraceMob est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations fournies volontairement par l’utilisateur ou bien récupérées à travers le système d’exploitation du smartphone de l’utilisateur. La base légale qui fonde le traitement de données à caractère personnel est une relation contractuelle. La Fabrique des Mobilités et ICIA (sous-traitant de la Fabrique des Mobilités) s’engagent à ne demander et/ou collecter que les données absolument nécessaires à la fourniture des services proposés.
Les données traitées sont les suivantes :
Finalité 1 : identification de l’utilisateur pour retrouver ses données dans la base de données.
Finalité 2 : visualisation des traces de mobilités par l’utilisateur ou le bêta-testeur avec une estimation de son empreinte carbone.
Finalité 3 : nettoyage et correction des traces de mobilités pour que l’utilisateur puisse les visualiser.
Les données susmentionnées sont obligatoirement collectées pour pouvoir bénéficier des services proposées par l’application, à savoir la visualisation de ses traces de mobilités et l’estimation de l’empreinte carbone liée à ses déplacements. Aucun traitement de donnée ne donne lieu à une prise de décision individuelle automatisée, ni à un profilage.
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ces données soient communiquées au serveur, il est alors dans l’impossibilité d’utiliser l’application TraceMob.
b. Comment les données collectées sont-elles utilisées ?
Les données brutes sont stockées sur le smartphone de l’utilisateur et envoyées au fil de l’eau à un serveur effectuant chaque nuit un traitement pour améliorer les données. Ces améliorations consistent en un traitement en 8 étapes :
Le serveur est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RBX7).
Ces données (brutes et traitées) ne sont accessibles que par l’utilisateur. Aucune utilisation de ces données à caractère personnel n’est faite par la Fabrique des Mobilités ou par la société ICIA Technologies, sous-traitant de la Fabrique des Mobilités et administrateur du serveur.
Des données agrégées sont visibles dans l’onglet “Tableau de bord” et correspondent aux indicateurs totaux pour l’ensemble des utilisateurs de l’application pour une période définie par l’utilisateur ou le bêta-testeurs. Ces données agrégées ne font pas l’objet d’une base de données spécifique et sont calculées à la volée pour un affichage direct dans l’application des utilisateurs. Il s’agit des indicateurs suivants :
Dans le cas où l’utilisateur arrête d’utiliser l’application pendant 30 jours, les données sont automatiquement supprimées :
c. Qu’est-ce qui garantit la sécurité des données ?
Protection des données Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ensemble des données utilisateurs sont hébergées au sein de l’Union Européenne (Roubaix, France), chez OVH plus exactement. OVH garantit sa conformité avec la législation européenne en matière de protection des données personnelles notamment à travers sa certification “GDPR - RGPD”. L’ensemble des éléments relatifs à la sécurité et à la conformité d’OVH sont disponibles à cette page : https://www.ovhcloud.com/fr/enterprise/products/hosted-private-cloud/safety-compliance/
L’infrastructure L’infrastructure de TraceMob est gérée par la Fabrique des Mobilités (http://lafabriquedesmobilites.fr/).
d. Comment exercer ses droits concernant les données personnelles ?
En application des dispositions du RGPD, l’utilisateur bénéficie notamment du :
Pour faire valoir ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail à lafabriquedesmobilites@gmail.com.
7. Disponibilité du service
La Fabrique des Mobilités s’efforce de maintenir l’application TraceMob disponible et en bon état de fonctionnement à tout instant. La Fabrique des Mobilités ne peut être tenue pour responsable d’éventuels indisponibilités ou dysfonctionnement de la plateforme, qu’elles soient de son fait ou de l’intervention externe d’un tiers.
8. Divers
Les présentes CGU sont réputées valides en tout temps. Le défaut pour La Fabrique des Mobilités d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. En cas de non-conformité d’une partie de ces CGU avec la législation en vigueur qui serait déclarée nulle par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU qui continueront de s’appliquer. Les parties non-conformes seront alors remplacées par des dispositions les plus proches possible, dans le respect de la législation en vigueur.
La Fabrique des Mobilités se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur l’application TraceMob, et la date de mise-à-jour sera mentionnée.
9. Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution ou pour tout autre motif jugé nécessaire.